CGV swissT.net

Les conditions générales de livraison, de vente et de paiement de swissT.net ont pour objectif le bon déroulement des transactions dans les domaines de l'automation, de l'électronique, de l'informatique et des techniques médicales. Les présentes conditions servent de base de référence aux
livraisons de pièces, d'appareils, de systèmes et de prestations.
Les livraisons peuvent consister en produits et prestations, en matériel et programmes informatiques (logiciels) ou intégrer diverses prestations. En fonction de l'objet de la transaction, des conditions swissT.net spécifiques, des modèles de contrat ou des clauses spéciales peuvent se substituer aux conditions générales de livraison swissT.net.

1. Validité

Les conditions de swissT.net sont applicables lorsque les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications ne s'appliquent que lorsque le fournisseur les a confirmées par écrit. 

2. Moyens de communication

Les parties communiquent oralement, par écrit ou par le biais de l'échange électronique de données.
Valent comme support écrit les lettres, procèsverbaux, dessins, plans, fax, courriers électroniques et autres formes de transmission apportant une preuve par le texte ou l'image. Vaut comme signature une signature manuelle ou une signature électronique qualifiée. 

3. Contenu, conditions et lieu de la livraison

La confirmation de commande, ou, dans le cas où celle-ci fait défaut, l'offre du fournisseur déterminent le contenu et les conditions de la livraison.
Les modifications par rapport à la confirmation de commande sont autorisées si les produits ont les mêmes fonctions ou si les prestations répondent aux mêmes objectifs. Le fournisseur n'est toutefois pas tenu d'apporter de telles modifications à des produits ou des prestations déjà fabriqués ou livrés.
Si aucun lieu d'exécution n'est expressément mentionné ou si la nature de la transaction l'implique, la mise à disposition du produit ou de la prestation au domicile du fournisseur vaut comme livraison. 

4. Devoir d'information du client

Le client doit rendre suffisamment tôt le fournisseur attentif à des impératifs techniques mais aussi aux prescriptions légales, administratives et autres applicables au lieu de livraison, dans la mesure où elles sont significatives. 

5. Documentation

Le client a droit à un exemplaire de la documentation destinée à l'utilisateur dans la présentation habituelle prévue par le fournisseur. Le fournisseur peut facturer en plus des exemplaires ou de la documentation supplémentaires dans les versions linguistiques autres que celles habituellement fournies.
Toute modification apportée à la documentation, notamment dans les descriptions et illustrations, sont admissibles dans la mesure où les documents remplissent leurs objectifs.

6. Logiciels et savoir-faire

Le client est autorisé à utiliser les logiciels, les résultats des travaux, le savoir-faire, les supports de données et les documentations dans le cadre des conditions de licence. Dans le cas où elles font défaut et dans le cas aussi où l'objectif de la diffusion ne permet pas de déterminer avec précision les autorisations d'utilisation, le client et les clients de ce dernier n'ont que le droit d'utilisation qu'en relation avec les produits correspondants, mais pas à des fins personnelles d'aliénation, de diffusion, de reproduction, d'extension ou de modification.
Le droit de propriété et le droit d'utilisation ultérieure restent détenus par le fournisseur ou ses preneurs de licence, même lorsque le client apporte ultérieurement des modifications aux programmes d'ordinateur (logiciels), aux résultats d'un travail ou au savoir-faire.
Le client prend les mesures nécessaires pour protéger les programmes d'ordinateur, les résultats des travaux et la documentation contre des accès involontaires ou des utilisations abusives de personnes non-autorisées.
Le client peut faire les copies de sécurité nécessaires. Il doit néanmoins les marquer d'une manière particulière et les conserver dans un endroit protégé et sûr. 

7. Utilisation

Le client est responsable de la mise en place et de l'utilisation des produits ainsi que la combinaison avec d'autres produits. Il doit apporter tout le soin nécessaire et suivre toutes les instructions du fabricant et du fournisseur.
Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs sous une forme appropriée l'ensemble des informations importantes relevant de la sécurité. 

8. Elimination et traitement des déchets

Après utilisation, le client assure l'élimination ou le traitement des produits à ses frais ou engage ses propres clients à cette obligation.
Le client libère son fournisseur de l'ensemble des obligations en matière d'élimination ou de retraitement, en particulier par rapport à la reprise du produit, aux coûts d'élimination ou de retraitement et à toutes prétentions de tiers en la matière.
Le client reste lié aux obligations explicitées ci-avant pendant une période de deux années après la cessation de l'utilisation du produit. 

9. Délais

Seuls les délais confirmés par écrit sont contraignants. Ils sont prorogés d'une manière appropriée lorsque,
a) des informations dont le fournisseur a besoin pour l'exécution de la commande ne lui sont pas communiquées assez tôt par le client ou lorsque le client modifie ces dernières.
b) le client n'a pas exécuté dans les délais les tâches qui lui étaient imparties ou a pris du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, en particulier, ne respecte pas les conditions de paiement;
c) lorsque des obstacles surgissent, indépendants de la responsabilité du fournisseur, comme des événements naturels, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des épidémies, des accidents, de graves perturbations de fonctionnement, des conflits du travail, de livraisons de tiers défectueuses ou en retard ou des mesures prises par les autorités.
Le fournisseur peut procéder à des livraisons partielles.
En cas de retard, le client doit octroyer au fournisseur un délai convenable pour s'exécuter. Si ce délai n'est pas tenu et qu'un nouveau délai convenable ne peut être exigé du client, ce dernier peut, dans la mesure où il le communique dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'expiration du délai supplémentaire, déclarer le contrat résolu.
Dans le cas où il est prouvé que le fournisseur est responsable de la demeure sur le délai prévu, même si le fournisseur s'est par la suite exécuté ou si le contrat a été résolu, le client a droit à une réparation du dommage effectif. La réparation du dommage est limitée à un pour cent par semaine de demeure et elle ne doit pas excéder 10 pour cent par rapport à la valeur de la livraison en demeure. Toutes autres prétentions pour retard de livraison sont exclues.

10. Réception

Dans le mesure où aucune procédure de réception ne le prévoit, le client procède lui-même à la vérification de l'ensemble des produits et prestations qu'il réceptionne.
Immédiatement après réception, le client contrôle l'identité, la quantité, les éventuels dommages dus au transport des produits ainsi que les documents d'accompagnement. Dès que possible, le client vérifie que les produits et les prestations ne présentent pas d'autres défauts.
Les produits et prestations sont réputés acceptés lorsque aucune réclamation pour défaut n'est communiquée dans un délai de 90 jours après livraison ou lorsque l'utilisation commerciale des produits et prestations est possible sur plus de vingt jours ouvrables.
Le client doit communiquer par écrit tout défaut immédiatement après découverte de ce dernier. 

11. Défauts

Le fournisseur garantit qu'il apporte tout le soin nécessaire à ses produits et prestations et que ces derniers présentent les caractéristiques promises. Il est en outre responsable du bon fonctionnement du produit et de la prestation proposée dans la mesure de l'utilisation annoncée par écrit par le client avant la conclusion du contrat. Sont exclus de la garantie des défauts de l'ouvrage des erreurs et perturbations, pour lesquelles la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée comme usure naturelle, cas de force majeure, un manipulation non-conforme, interventions inappropriées du client ou de tiers, utilisation excessive, supports d'exploitation inadaptés, interférences dues à d'autres machines et installations, approvisionnement électrique instable, conditions climatiques particulières ou influence inhabituelle de l'environnement.
Le client ne peut faire valoir de prétentions pour un défaut mineur. Est considéré comme mineur tout défaut qui n'a pas de conséquences sur l'utilisation des produits et prestations.
En cas de défaut majeur, le client doit laisser au fournisseur un délai convenable pour l'éliminer (amélioration ou livraison de remplacement). Le fournisseur élimine le ou les défauts au lieu de sa convenance, dans ses propres locaux ou au domicile du client, lequel doit alors lui garantir l'accès à l'objet défectueux. Les frais de démontage et remontage, de transport, d'emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
Les délais de garantie et de prescription sont de douze mois. Ils ne sont pas interrompus par la reconnaissance ou l'élimination d'un défaut.
Lorsque l'élimination du défaut échoue, le client a droit à une réduction de prix adéquate. Il ne peut déclarer le contrat résolu que lorsque la réception des produits et des prestations ne peuvent être exigés de lui.
Si le fournisseur porte manifestement la responsabilité du défaut et même s'il a éliminé le dit défaut, accordé une réduction de prix ou que le contrat a été résolu, le client a droit à une réparation du dommage effectivement subi, équivalent au maximum à vingt pour cent de la valeur de la livraison en retard. La compensation pour manques à gagner ou autres dommages au patrimoine est totalement exclue.

12. Autres responsabilitée

Le fournisseur répond en outre dans le cadre de son assurance responsabilité civile d'éventuels autres dommages sur les personnes ou les choses dans la mesure de la preuve de sa faute apportée par le client. Toute autre prétention, notamment découlant du comportement de personnes agissant en qualité d'auxiliaires, est exclue. 

13. Prix et conditions de paiement

Sous réserve d'indications contraires, les prix s'entendent en francs suisses sans TVA, taxes, droits de douane, frais de transport, emballages, assurances, autorisations, légalisations, installation, mise en route, formation et soutien à l'utilisation. Le paiement se fait dans un délai de trente jours net à compter de la date de facturation.
Dans la mesure où le client occasionne un retard dans le déroulement du contrat, le fournisseur est en droit d'adapter les prix en conséquence.
Le client ne peut compenser sa dette par des contre-prétentions qu'avec le consentement signé du fournisseur.
Dans le cas où le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit s'acquitter d'un intérêt moratoire de huit pour cent par année sans envoi de rappel.
En cas de retard de paiement, le fournisseur peut fixer un nouveau délai et, si le client ne s'acquitte pas de l'ensemble du montant dû dans ces délais, déclarer le contrat résolu et réclamer le renvoi du produits ou prestations livrés. 

14. Devoir de garder le secret

Les deux parties s'engagent à ne divulguer à des tiers aucune information sur leurs domaines d'activités respectifs à moins que ces informations ne soient du domaine public ou accessibles et à tout mettre en 'uvre pour empêcher des tiers d'y avoir accès. Chaque partie a d'autre part le droit de réutiliser dans sa sphère d'activités spécifique des connaissances acquises dans le cadre du déroulement de la transaction.
Les parties lient leurs collaborateurs, employés et autres personnes mandatées par elles à cette obligation de garder le secret. 

15. Exportation

Le client est responsable du respect de l'ensemble des prescriptions à l'exportation en Suisse et à l'étranger. 

16. Election de droit et for

Cette relation juridique est soumise au droit suisse.
Le for juridique se trouve au siège du fournisseur. Le fournisseur peut également interpeller le tribunal au siège du client.

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