CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités / domaine de validité

1. Les présentes conditions de vente de COMPONA sont exclusivement valables; COMPONA ne reconnaît pas des conditions contraires de l’acheteur ou des conditions de l’acheteur s’écartant des conditions de vente de COMPONA, pour autant que COMPONA n’ai pas approuvé expressément et par écrit leur validité. Nous rejetons des CGV contraires de l’acheteur ou des CGV de l’acheteur s’écartant des présentes conditions générales de vente. Les conditions de vente de COMPONA sont également valables lorsque COMPONA effectue la livraison sans réserve à l’acheteur tout en ayant connaissance de l’existence de conditions contraires de l’acheteur ou de conditions de l’acheteur s’écartant de ses conditions de vente.
2. Des CGV contradictoires n’empêchent pas la conclusion du contrat. Pour autant que des CGV contradictoires correspondent partiellement, les clauses concordantes s’appliquent. En outre, les conditions de COMPONA auxquelles correspondent des conditions non contradictoires des CGV de l’acheteur sont en outre considérées comme étant convenues. Cependant, les dispositions des CGV de l’acheteur qui ne correspondent pas aux CGV de COMPONA ne constituent pas des éléments du contrat. Les dispositions du BGB (Code civil) s’appliquent dans tous les autres cas.
3. Tous les accords conclus entre COMPONA et l’acheteur doivent être consignés par écrit. L’annulation de cette disposition ne peut également se faire que forme écrite.
4. Les conditions de vente de COMPONA ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs ainsi qu’aux personnes morales de droit public.

2. Acceptation de commandes

Toutes les commandes de marchandises doivent être acceptées par écrit par un représentant dûment habilité de COMPONA. La règle tacite selon laquelle les commandes non refusées doivent être considérées comme étant acceptées n’est pas appliquée. Des modifications de la commande effectuées après l’acceptation de celle-ci ne sont prises en compte que si elles sont confirmées par écrit par un représentant dûment habilité de COMPONA. Des modifications de la commande effectuées unilatéralement par l’acheteur ne sont prises en compte.

3. Résiliation du contrat / annulation de commandes

Les commandes acceptées par COMPONA ne peuvent être annulées unilatéralement par l’acheteur; leur annulation requiert l’autorisation/le consentement de COMPONA, nonobstant le motif de l’annulation ou de la résiliation et sans limitation des droits à dommages-intérêts compétant à COMPONA en cas d’annulation ou de résiliation, pour autant que la partie contractante ne dispose pas d’un droit légal à résiliation. L’acheteur est libre de prouver que COMPONA n’a subi aucun dommage ou a subi un dommage moindre, et COMPONA est libre de faire valeur un dommage plus important. Les commandes spéciales de marchandises qui ne sont normalement pas en stock ou qui sont fabriquées selon des spécifications d’un fabricant ou d’un client ne peuvent être annulées.

4. Prix et modalités de paiement

1. Pour autant que rien d’autre ne soit mentionné dans la confirmation de la commande, les prix de COMPONA sont des prix départ siège de COMPONA, ou départ usine ou entrepôt, coûts de l'emballage et du transport non compris; ces coûts sont facturés séparément. L'acheteur doit également supporter le coût de l'emballage si celui-ci est repris par COMPONA à la demande de l'acheteur.
2. La TVA légale n’est pas comprise dans les prix; son montant légal au jour de la livraison ou de la fourniture de la prestation apparaît séparément dans la facture.
3. COMPONA n’accorde pas d’escompte; tout escompte déduit sera imputé ultérieurement à l'acheteur.
4. Le montant brut total de la facture est à payer sans déduction dans un délai de 30 jours à compter du jour de la réception de la facture. Si rien d’autre n’a été convenu, un retard dans le paiement intervient 30 jours après la réception de la facture. Le paiement est considéré comme étant effectué lors de la rentrée du paiement chez COMPONA. En cas de retard de paiement, COMPONA est en droit d’exiger le versement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. Si COMPONA est en mesure de fournir la preuve que le retard de paiement a causé un dommage plus grand, COMPONA est en droit de faire valoir celui-ci. L’acheteur est cependant en droit de prouver à COMPONA que COMPONA n’a subi aucun dommage ou a subi un dommage bien plus petit du fait du retard de paiement.
5. COMPONA peut refuser à tout moment une livraison à crédit. Les présentes conditions de vente s’appliquent aux livraisons effectuées à l'acheteur contre le paiement à la livraison ou quelque chose de semblable.
6. L’acheteur ne peut procéder à une compensation pour apurer des créances de COMPONA que si ses contre-prétentions sont établies de façon exécutoire, incontestées ou reconnues par COMPONA.
7. Pour autant qu’aucune disposition contraire n’ai été conclue par ailleurs, COMPONA se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix de vente de marchandises commandées chez COMPONA lorsque les coûts augmentent pour COMPONA en raison d’augmentations de prix de fournisseurs de COMPONA, également du fait de fluctuations monétaires, et que l’expédition des marchandises depuis le siège de COMPONA n’a pas encore eu lieu. En cas d’augmentation de prix par le fournisseur, le prix de vente indiqué à l’acheteur est augmenté d’un pourcentage identique à celui de l’accroissement des coûts supportés par COMPONA pour les marchandises du fait de l’augmentation de prix du fournisseur.

5. Délai de livraison et livraison

1. COMPONA est uniquement tenu de livrer après clarification de tous les détails techniques. Si des produits doivent être fabriqués selon des spécifications du client, COMPONA n’est pas tenu de fabriquer et de livrer ces produits avant la validation définitive de la fabrication par l’acheteur. Cela ne s’applique pas à la fabrication et la livraison de produits selon des spécifications d’un fabricant. Cela suppose que l’acheteur a satisfait, en temps utile et correctement, à toutes ses obligations, aussi bien celles convenues que les autres obligations.
2. Les indications de délais de livraison par COMPONA sont sans engagement, pour autant que ces délais n’aient pas été qualifiés expressément de contraignants par écrit.
3. Si l’acheteur est constitué en demeure pour non-acceptation ou ne satisfait pas à d’autres obligations de coopérer, COMPONA est en droit de demander le remboursement du dommage en résultant pour COMPONA, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque d’une destruction ou d’une détérioration fortuites de la chose vendue passe également à l’acheteur au moment où celui-ci refuse d’agréer la marchandise. L’acheteur est également constitué en demeure pour non-acceptation et est responsable d’une destruction fortuite des marchandises lorsqu’un cas de force majeure empêche l’acceptation. Lorsqu’un cas de force majeure se présente pour l’acheteur, cela ne l’autorise pas à résilier le contrat et ne le dégage pas de l’obligation d’acceptation.
4. COMPONA n’est pas responsable d’un retard dans la livraison ou la fourniture de la prestation lorsque COMPONA n’a pas à répondre des motifs de ce retard. Ces motifs peuvent être, entre autres, un cas de force majeure, une action ou une négligence de l’acheteur, d’autorités civiles ou militaires, un incendie, une grève, des épidémies, des mises en quarantaine, des catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre, une émeute, une guerre, des retards dans le transport, etc., un approvisionnement insuffisant de COMPONA du fait de goulots d’étranglement dans la chaîne de fabrication ou de livraison, l’impossibilité de s’approvisionner auprès des sources commerciales habituelles, des perturbations dans la fourniture de prestations ou des retards chez des fournisseurs de COMPONA, ou l’impossibilité d’obtenir de la main-d'œuvre, du matériel ou des consommables. En cas de retard, le délai de livraison convenu éventuellement par contrat est prolongé du laps de temps correspondant à la perte de temps d’un tel retard, sans que cela n’entraîne des obligations de réparer le dommage ou des pénalités contractuelles pour COMPONA. Cette exclusion de la responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie et/ou la santé de personnes.
5. COMPONA est en droit de refuser ou de retarder la livraison si l’acheteur ne règle pas immédiatement toutes les sommes qu’il doit à COMPONA, indépendamment du fait que celles-ci résultent de la même relation contractuelle avec COMPONA ou d’une autre relation contractuelle.
6. COMPONA peut livrer les marchandises auxquelles les présentes dispositions s’appliquent à un moment quelconque du délai fixé dans la commande correspondante ou effectuer plusieurs livraisons partielles.
7. Tous les prix indiqués et toutes les marchandises expédiées s’entendent franco transporteur (Incoterms2018), départ siège de COMPONA, ou départ usine ou entrepôt. Cela signifie que l’acheteur doit supporter tous les coûts et assumer les risques résultant de la perte ou de l’endommagement des marchandises à partir du moment où celles-ci quittent le lieu de fabrication ou de stockage. Le droit de disposer des marchandises et le risque de perte, d’endommagement et de destruction fortuite passent à l’acheteur lors de la remise des marchandises par COMPONA au transporteur pour l’expédition. Sauf autorisation écrite contraire de COMPONA, l’acheteur supporte tous les coûts liés au transport et à l’expédition, ainsi que d’éventuelles primes d’assurance pour l’expédition des marchandises. En l’absence d’instructions contraires de l’acheteur, COMPONA peut choisir lui-même le transporteur, le mode d'expédition et l’itinéraire (les livraisons sur le territoire national sont actuellement assurées par DPD).
8. Les livraisons dont la destination se situe en dehors de la Suisse ne sont possibles que pour des commandes d’un montant minimal de 200,– EUR ou 250,– USD.

6. Assurances contre les risques de transport

Si l’acheteur en exprime expressément le souhait lors de la passation de la commande, COMPONA couvrira les risques liés à la livraison par une assurance contre les risques de transport; les coûts occasionnés par cette assurance seront supportés par l’acheteur.

7. Garantie des vices

1. Pour que l’acheteur puisse faire valoir ses droits à la garantie, il doit avoir satisfait à ses obligations légales en matière d’inspection et de réclamation. L’acheteur doit procéder à une inspection complète de la marchandise, même si la livraison ne constitue pour lui qu’une opération de transit. La marchandise est considérée comme étant acceptée par l’acheteur si celui-ci n’a pas refusé de l’accepter dans un délai raisonnable. Ce délai est de 10 jours à compter de la réception de la marchandise. COMPONA ne renonce pas à soulever l’objection de la réclamation tardive. Après la livraison de la marchandise, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit résultant d’un retard de livraison. En acceptant la marchandise, l’acheteur renonce à faire valoir tout droit résultant d’un retard de livraison. Les renvois de marchandises ne sont acceptés que si l’autorisation correspondante «Return material authorisation» a été sollicitée auparavant auprès de COMPONA. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine conformément aux instructions du service qui a établi l’autorisation précitée. Le retour de marchandises placées dans un emballage antistatique n’est accepté que si cet emballage n’a pas été ouvert.
2. Pour autant que cela soit autorisé par la loi, COMPONA exclut toute garantie des marchandises vendues à l’acheteur ainsi que l’assurance de leur caractère approprié pour des usages particuliers. COMPONA consent à transmettre à l’acheteur toutes les garanties transmissibles que COMPONA a reçues du fabricant des marchandises vendues à l’acheteur. Les travaux générateurs de valeur ajoutée réalisés par COMPONA correspondent aux spécifications de l’acheteur applicables à des travaux de cette nature.
3. Pour autant que COMPONA soit tenu d’accorder une garantie, le délai de garantie est d’un an. Une suspension ou une réouverture des délais de prescription est exclue.
4. COMPONA n’est pas tenu de mettre à disposition ou de fournir des marchandises en dehors du cadre de la garantie. En particulier, COMPONA n’est pas tenu de mettre à disposition d'éventuelles pièces de rechange.
5. En présence d’un vice de la chose vendue dont COMPONA est responsable, COMPONA est en droit soit d’éliminer le vice, soit de remplacer la marchandise entachée du vice. En cas d’élimination du vice, COMPONA est tenu de supporter les coûts occasionnés par l’élimination du vice, pour autant que ceux-ci n’augmentent pas du fait du transport de la chose vendue en un autre lieu que le lieu de l'exécution du contrat. COMPONA ne renonce pas au droit de réparation, même s’il s’agit d’une opération urgente pour l’acheteur. La réparation et/ou la garantie des vices n’incluent ni les coûts pour le démontage de la chose entachée du vice ni les coûts pour le remontage de celle-ci. COMPONA ne supporte pas ces coûts; ceux-ci sont annulés.
6. Sauf disposition contraire ci-dessous, y compris sous 8., d’autres droits de l’acheteur, à quelque titre que ce soit, sont exclus. COMPONA n’assume, par conséquent, pas la responsabilité pour des dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée; en particulier, COMPONA n’assume pas la responsabilité pour un manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires de l’acheteur. COMPONA n’est en aucun cas responsable de dommages secondaires et consécutifs indirects.
7. Le dédommagement de l’acheteur à la demande de celui-ci est limité, indépendamment de la nature de la demande, soit au titre d’une garantie, soit au titre d’une disposition du contrat, au prix d’achat qu’il a payé pour les marchandises.
8. Les droits à dommages-intérêts – à quelque titre que ce soit – sont prescrits au bout d’un an. Cette disposition ne s’applique pas aux droits à dommages-intérêts pour des dommages corporels ainsi qu’aux droits à dommages-intérêts résultant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

8. Responsabilité solidaire

1. Toute autre responsabilité pour des dommages est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué. Cela n’est pas valable pour des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé de personnes, pour autant que ces atteintes résultent d’un manquement à une obligation intentionnel ou par négligence de COMPONA ou d’un manquement à une obligation intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d'exécution de COMPONA. Ce qui précède s’applique également à des dommages résultant d’un manquement substantiel à une obligation contractuelle essentielle (obligation indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle la partie contractante se fie régulièrement et peut se fier); dans ce cas, la responsabilité est cependant limitée au dédommagement pour le dommage typique prévisible. En outre, la responsabilité n’est pas exclue pour d’autres dommages résultant d’un manquement à une obligation intentionnel ou par négligence grave de COMPONA ou d’un manquement à une obligation intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d'exécution de COMPONA.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas à des droits au titre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. D’éventuelles obligations de COMPONA consistant à libérer l’acheteur de créances de tiers ne sont fondées que si elles sont prescrites impérativement par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il en va de même en cas de début d’insolvabilité ou d’impossibilité imputable.

9. Réserve de propriété

1. COMPONA reste propriétaire de la chose vendue jusqu’à la rentrée de tous les paiements prévus dans le contrat de livraison; l’acheteur reconnaît la réserve de propriété simple et prolongée de COMPONA. En cas de faute contractuelle de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, COMPONA est en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la chose vendue par COMPONA ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que COMPONA ait résilié expressément le contrat par écrit. La saisie de la chose vendue par COMPONA constitue toujours une résiliation du contrat. Après la reprise de la chose vendue, COMPONA est autorisé à mettre celle-ci en valeur; les recettes issues de cette valorisation doivent être imputées sur les dettes de l’acheteur, déduction faite de coûts de valorisation raisonnables.
2. L’acheteur est tenu de conserver la chose vendue dans un lieu sûr et de la manipuler avec soin jusqu’au paiement intégral. La chose vendue sous réserve de propriété ne doit être ni donnée en gage à des tiers ni cédée comme garantie par l’acheteur avant le paiement intégral des créances garanties.
3. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit informer immédiatement COMPONA par écrit afin que COMPONA puisse porter plainte. L’acheteur est notamment tenu d’attirer l’attention de l’autorité d'exécution sur le propriétaire réel des biens. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à COMPONA les frais judiciaires et extrajudiciaires de la procédure de plainte, l’acheteur est responsable de la perte subie par COMPONA.
4. L’acheteur est en droit de revendre de façon régulière la chose vendue; il cède dès à présent à COMPONA, à concurrence du montant final de la facture (TVA comprise), toutes les créances sur l’acquéreur ou des tiers résultant de la revente, et ce indépendamment d’une éventuelle transformation de la chose vendue. L’acheteur est encore autorisé à recouvrer ces créances après leur cession. Cela ne porte pas atteinte au pouvoir de COMPONA de recouvrer lui-même les créances. COMPONA s’engage cependant à ne pas recouvrer les créances tant que l’acheteur satisfait aux engagements de paiement découlant des arrêts rendus, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de la faillite n’a été déposée ou qu’il n’y a pas de cessation des paiements. Si cela est cependant le cas, COMPONA peut demander que l’acheteur communique à COMPONA les créances cédées et les débiteurs respectifs, fasse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, remette à COMPONA les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers). Dans ce cas, COMPONA est en outre en droit de révoquer le pouvoir de l’acheteur de procéder à la revente et à la transformation ou à la combinaison de la chose vendue sous réserve de propriété.
5. La transformation de la chose vendue par l’acheteur est toujours effectuée pour le compte de COMPONA. En cas de transformation de la chose vendue avec d’autres objets n’appartenant pas à COMPONA, COMPONA acquiert un droit de copropriété du nouveau bien dans le rapport de la valeur de la chose vendue à la valeur des autres objets au moment de la transformation. Le bien résultant de la transformation est, en outre, soumis aux mêmes règles que la chose vendue sous réserve de propriété.
6. En cas de combinaison indissociable de la chose vendue avec d’autres objets n’appartenant pas à COMPONA, COMPONA acquiert un droit de copropriété du nouveau bien dans le rapport de la valeur de la chose vendue à la valeur des autres objets combinés au moment de la combinaison. Si la combinaison est effectuée de telle manière que la chose vendue doit être considérée comme chose principale, il est réputé convenu que l’acheteur transfère un droit de copropriété proportionnel à COMPONA. L’acheteur est le dépositaire du droit de propriété individuelle ou du droit de copropriété ainsi créé pour le compte de COMPONA.

10. Brevets, contrefaçons

COMPONA ne donne aucune garantie que les marchandises vendues à l’acheteur sont libres de droits légitimes de tiers découlant d’une violation ou d’une contrefaçon d’un brevet ou d’une marque de fabrique ou d’un titre de propriété analogue, et décline toute garantie et responsabilité en cas de contrefaçon en liaison avec les marchandises. L’acheteur reconnaît cette non-responsabilité. L’acheteur doit au contraire veiller à ce que les produits qu’il commercialise dans les pays respectifs ne violent aucun droit de tiers. L’acheteur consent à s’adresser uniquement au fabricant ou au concédant de licence des marchandises en cas de réclamation du fait d’une violation. L’acheteur consent en outre à défendre et à dédommager COMPONA, et à éviter à COMPONA les montants, coûts, dépenses et honoraires d’avocat que COMPONA, le vendeur, devrait supporter du fait d’une réclamation, d’une plainte ou d’un arrêt, et qu’il devrait payer, et qui découlent de l’utilisation, de la modification ou de l’amélioration des marchandises que l'acheteur a acquises, à moins qu’une telle utilisation, modification ou amélioration ait été autorisée par écrit par le fabricant ou le concédant de licence des marchandises.

11. Assemblage et montage

La responsabilité de l’assemblage et du montage, ainsi que de l’exploitation des marchandises faisant l’objet du présent contrat de vente, y compris et sans réserve celle de la demande de toutes les autorisations, licences ou certificats nécessaires pour l’assemblage et le montage, ainsi que l’exploitation et la commercialisation des marchandises, incombe exclusivement à l’acheteur.

12. Conseil technique et données techniques

Tout conseil technique proposé ou prodigué en relation avec l’utilisation des marchandises est une prestation facultative gratuite, et COMPONA n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l'utilisation d’un tel conseil. L’acheteur ne doit pas utiliser, reproduire ou rendre publiques des données techniques que COMPONA a mises à sa disposition ou divulguées sans demander au préalable l’autorisation écrite du vendeur. Cela ne s’applique à l’assemblage et au montage, ainsi qu’à l’exploitation et à l'entretien des marchandises acquises par l’acheteur. Les informations et les déclarations relatives à la compatibilité avec les réglementations RoHS et REACH sont fondées exclusivement sur les indications des fabricants.

13. Logiciel

Le logiciel que COMPONA doit éventuellement fournir à l’acheteur est mis directement à la disposition de l’acheteur dans le cadre d’une licence par le détenteur du logiciel ou des tiers en vertu d’un contrat de licence particulier ou d’autres dispositions. L’acheteur confirme la réception d’un contrat particulier par lequel la licence pour l’utilisation du logiciel fourni à l’acheteur est délivrée. L’acheteur reconnaît que COMPONA n’est pas une partie prenante à une telle licence relative à la mise à disposition d’un logiciel. L’acheteur consent à s’adresser directement au concédant de licence pour toute demande ayant trait à l’entretien, à l’assistance, à des violations ou à des garanties en relation avec le logiciel mis à sa disposition en vertu de cette clause.

14. Droits du vendeur

1. En cas de retard de paiement de l’acheteur, celui-ci paie tous les coûts supportés par COMPONA pour le recouvrement de sommes que l’acheteur lui doit. Ces coûts incluent des honoraires d’avocat raisonnables et des frais d'encaissement. COMPONA est en droit de céder ces créances sur l’acheteur à des tiers ou / et de faire procéder à leur recouvrement par des tiers.
2. Un renoncement de COMPONA à ses droits en cas de violation de ces dispositions et conditions ou en cas de retard de paiement ne doit pas être considéré comme un renoncement en cas de violations ou de manquements subséquents.

15. Accord et complément / extension de l’accord

Ces conditions générales de vente constituent l’accord unique et complet, relatif à l’objet du contrat, conclu entre les parties, et remplacent tous les accords écrits ou verbaux, antérieurs ou contemporains, conclus entre elles au sujet de l'objet du contrat. Des marchés antérieurs réalisés entre les parties ou des pratiques usuelles dans la branche ne sont pas pertinentes pour l’interprétation ou l’extension d’une disposition de cet accord. Un consentement ou une tolérance dans le cas de la fourniture d’une prestation dans le cadre de cet accord n’est pas pertinent pour la détermination de la signification du présent accord, même si la partie consentante ou tolérante avait connaissance de la nature de la prestation et la possibilité de faire opposition. Une éventuelle modification ultérieure de cet accord n’est contraignante pour COMPONA que si elle est effectuée sous forme écrite et signée aussi bien par l’acheteur que par COMPONA. Des cessions de cet accord ou des droits en découlant par l’acheteur ne sont valables que si COMPONA y a consenti par écrit.

16. Dispositions et conditions de l’acheteur

1. COMPONA s’efforce de s’occuper de sa clientèle de façon rapide et efficace. C’est pourquoi COMPONA livre ses marchandises, ou fournit ses prestations, exclusivement selon les dispositions et conditions mentionnées dans ces conditions générales de vente.
2. L’exécution du contrat par COMPONA dépend de l’acceptation des conditions de vente de COMPONA par l’acheteur, à moins que COMPONA ne consente expressément par écrit à un accord contraire. En l’absence d’un tel accord, la fourniture de la prestation et/ou la livraison ne sont initiées que par complaisance envers l’acheteur, et ceci ne justifie pas une acceptation d’une ou de la totalité des dispositions et conditions de l’acheteur, et ne doit pas être interprété comme une telle acceptation.
3. Si un contrat n’a pas été conclu auparavant d’un commun accord sous forme écrite, l’acceptation des marchandises ou prestations est considérée comme une acceptation des dispositions et conditions mentionnées dans ces conditions générales de vente.

17. Contrôle des exportations

1. COMPONA attire l’attention sur le fait que la livraison de biens (marchandises, logicielles, technologie) peut être soumise à des restrictions et des interdictions liées au contrôle des exportations.

18. Généralités

1. Le présent accord et les prestations à fournir par les parties sont régis par les lois de la Suisse. Toutes les dispositions, conditions et accords contenues dans ces conditions générales de vente sont également valables pour tous les successeurs légaux de l’acheteur et sont contraignantes pour ceux-ci.
2. Si une disposition ou une partie de cet accord est ou devient caduque, illicite ou immorale, ou est ou devient inapplicable, cela ne porte pas atteinte aux autres dispositions ou parties de cet accord.
3. Les différentes rubriques de cet accord ne servent aux parties qu’à l’affectation des prestations. Elles ne portent pas atteinte à l’interprétation des dispositions.

19. Protection des données

Nous attirons l’attention sur notre politique de confidentialité, qui est valable pour l’exécution de marchés régis par ces CGV.

20. Juridiction compétente / lieu d'exécution

1. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est exclusivement – également au plan international – celle dont relève le siège commercial de la société COMPONA. COMPONA est cependant également en droit de poursuivre l’acheteur devant la juridiction du lieu d'exécution ou la juridiction compétente pour l’acheteur. Cela ne porte pas atteinte aux prescriptions légales prioritaires, en particulier celles relatives à des compétences exclusives.
2. Sauf mention contraire dans la confirmation de la commande, le siège commercial de la société COMPONA est le lieu d'exécution.

Valable à partir du 25 mai 2018/RM